L'HERITAGE MIEUX COMPRENDRE SES SUBTILITES

L’ACTIF SUCCESSORAL COMMENT SE RÉPARTIT-IL ?

L’actif successoral est tout simplement la "masse partageable" lors de la succession. Il est composé d’une part de la réserve héréditaire ; c’est à-dire « la part du patrimoine dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés » ; et, d’autre part, de la quotité disponible ; c’est-à-dire, la part qui peut, quant à elle, être attribuée à la personne de son choix, qu’elle soit héritière... ou non

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LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE A QUI EST-ELLE DESTINÉE ?

L’article 913-1 du Code civil stipule que les héritiers réservataires sont les descendants du défunt et ce, sans distinction, de nature ou de filiation. Si l'un des enfants est prédécédé, ses propres enfants (donc, les petits-enfants du défunt) ont droit à la réserve héréditaire. Ils se partagent alors la part revenant à leur parent prédécédé.

Si le - ou les – enfant(s) ont été adoptés, deux cas de figure peuvent se présenter :

S’il s’agit d’une adoption simple : L’adopté sera susceptible d’hériter non seulement de sa famille biologique, mais aussi de sa famille adoptive, pour laquelle il bénéficiera de la qualité d’héritier réservataire. En revanche, il n'aura pas la qualité d’héritier réservataire dans la succession des ascendants de l'adoptant, à savoir ses grands-parents (article 368 du Code civil).

S’il s’agit d’une adoption plénière : L’adopté est héritier réservataire de sa famille adoptive, mais perd tous ses droits dans la succession de sa famille biologique. Si le défunt n’a pas eu d’enfant mais qu’il a été marié, et n’a pas divorcé, c’est le conjoint survivant qui devient l’héritier réservataire.

QUID DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE ?

Elle est ainsi définie par l’article 912 du Code civil : « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu, ou peut disposer librement par des libéralités (donation ou testament). ».

C’est donc, la part de l’actif successoral qui peut être attribuée librement à la personne de son choix. Elle peut être transmise à un réservataire (il est ainsi impossible de déshériter un enfant, mais on peut en revanche le favoriser en lui léguant une partie de la quotité disponible), mais aussi un membre de la famille (cousin, oncle ou tante, beau-fils ou belle-fille, etc.) ou encore un tiers (ami, voisin, etc.).

Attention, la quotité disponible ne se transmet que par donation voie testamentaire, ou de son vivant sous la forme d’un leg. Si rien n’a été prévu, il n’y a tout simplement pas de quotité disponible, et c’est alors la loi qui désigne les héritiers : l’époux survivant et les enfants ; ou leurs descendants se partagent l’héritage. Sans époux survivant et sans descendance, ce sont les parents, frères et sœurs, neveux et nièces qui obtiennent les biens. Sans famille proche, ce sont les ascendants plus anciens et leurs descendants : grands-parents, oncles, tantes, cousins...

COMMENT EST CALCULÉE LA QUOTITÉ DISPONIBLE ?

La part de la quotité disponible varie en fonction des situations familiales et matrimoniales... En présence d’enfant(s), la quotité disponible est ainsi calculée : 1 enfant : 50 % de l’actif successoral, 2 enfants : 33,3 % 3 enfants ou plus : 25%

Si le défunt n’avait pas d’enfant mais était marié (et non divorcé), l’époux survivant obtiendra au minimum 25 % du patrimoine. La quotité disponible sera donc de 75 %. Si le défunt était divorcé ou n’avait pas de conjoint, la quotité disponible représente 100 % de l’actif successoral.

Par ailleurs, il existe également le principe de « quotité disponible spéciale entre époux ». Ce dispositif permet, même en présence d’enfants, de protéger l’époux survivant, grâce à la quotité disponible "spéciale ou élargie". Dès lors, le conjoint va bénéficier de l’usage de toute ou partie du patrimoine de la succession, par exemple le droit d’utiliser un logement... Le fameux « usufruit » que les trois frères avaient transformé en « jus de fruit » !

À savoir : Les héritiers réservataires comme les bénéficiaires de la quotité disponible peuvent refuser un héritage pour diverses raisons ; par exemple, si le défunt était endetté, ou qu’il ait acquis son argent de façon frauduleuse. Il est également possible de refuser l’héritage pour en faire bénéficier ses enfants à sa place. Dans ce cas, il faut manifester son refus dans les quatre mois suivant le décès en remplissant un « formulaire de renonciation à succession ».

HÉRITAGE ET INTERNATIONAL :

Si une personne de la famille du défunt vit à l'étranger lors de la succession : Il sera alors possible pour elle de régler les questions d'héritage de succession auprès d'un notaire de n'importe quel pays de l'Union Européenne. Si c'est le défunt lui-même qui résidait à l'étranger au moment de son décès : Le notaire français se chargera de la succession seulement si cette dernière comporte des biens immobiliers en France. Il établit l'acte de notoriété et l'adresse à la personne chargée de la succession dans le pays du dernier domicile connu du défunt.